DocWork

1. Prix
Le service de base (publication annonce plus envoi par e-mail hebdomadire aux médecins abonnés) est gratuit. La durée maximale d'insertion pour une annonce est limité à 90 jours. Vous pouvez modifier ou effaçer vos annonces en ligne en tout temps.

DocWork se réserve le droit d'offrir des services auxiliaires payantes dans le futur.
2. Domaine d’application
(1) Ces conditions générales de vente et de livraison (AGB) s’appliquent à tous les contrats entre Adelphy Development, ayant son siège à Birmensdorf, et son commettant respectif.

(2) Ces conditions générales de vente et de livraison s’appliquent exclusivement. Nous contredisons dès maintenant les conditions générales de vente du commettant qui seraient contraires ou divergentes des notres. Celles-ci ne feront partie intégrante du contrat que si nous avons formellement approuvé leur validité par écrit.

3. Objet du contrat
(1) Nous mettons à la disposition de nos commettants, entre autres, les plateformes que nous exploitons par Internet, accessibles par exemple sous www.docwork.ch et www.carrieremedicale.ch, ainsi que les produits et prestations de service, en vue de recruter du personnel, conformément à nos spécifications.

(2) Nous offrons à nos commettants notamment les services suivants:
a) la présentation d’offres d’emploi d’un offrant ou d’autres agents en publicité par Internet sur nos pages Internet,
b) l'envoi par e-mail des annonces aux abonnées
c) des services auxilières afin de mieux présenter les offres d'emploi

4. Conclusion du contrat
(1) Le contrat se réalise, si
a) nous confirmons la commande par écrit ou par courrier électronique ou
b) l’acceptation d’une commande peut s’effectuer sans confirmation de commande soit par acte concluant/soit tacitement, au cas où nous exécuterions la commande.

(2) La forme écrite est réputée respectée par l’envoi d’un fax ou d’un courrier électronqiue.

(3) Nous nous réservons le droit de ne pas exécuter des commandes passées par le commettant ou de retirer des éléments de la prestation déjà publiés sur Internet, dans la mesure où les contenus à publier enfreindraient les exigences légales, interdictions des autorités publiques, droits des tiers, ou les bonnes mœurs (contenus illégaux). Il en est de même dans la mesure où par ordre du commettant, des liens seraient posés sur des éléments faisant l’objet de la prestation, qui conduisent directement ou indirectement vers des pages avec des contenus illégaux. L’obligation du client de payer n’en sera pas affectée. Le commettant nous dégagera à la première demande, de tous les droits que des tiers pourraient revendiquer envers nous pour des contenus illégaux ou pour les autres dérogations aux lois dont le commettant est responsable. Le dégagement comporte les frais de justice nécessaires aux poursuites judiciaires.

5. Droits d’auteur
(1) Ce contrat ne comporte pas de cession de droits de propriété ou d’usage, licences ou de droits de logiciels au commettant. Tous les droits d’usage du logiciel, des marques de fabrique, titres, marques, et droits d’auteur et autres droits résultant de la propriété industrielle de Monster restent en notre possession. Tous les résultats de travail et toutes les informations que nous avons publiés, relèvent de notre droit d’auteur. En font exception uniquement ces résultats de travail et ces informations publiés par nous qui ont été élaborés par le commettant ou un tiers et que nous avons repris dans le même état pour les publier sur Internet.

(2) Le commettant assume la seule et exclusive responsabilité relative au droit de réponse et de rectification, de compétitivité et la responsabilité engagée pour d’autres motifs pour les contenus qu’il a fournis en vue de la publication. Le commettant confirmera, au moment de la passation de la commande, qu’il a acquis ou qu’il peut librement disposer de tous les droits d’utilisation requis par les titulaires pour la publication sur Internet des droits d’auteur, droits apparentés et d’autres droits sur les documents et données informatiques.

6. Les devoirs du commettant
(1) Le commettant garantit de ne publier dans ses offres d’emploi que des indications correspondant aux faits réels. Nous nous réservons le droit de ne pas publier des commandes concernant des annonces (y compris les gros titres) à cause de leur contenu, origine ou de leur forme technique selon des principes uniformes et objectifs. Ceci s’applique surtout quand le contenu enfreint aux interdictions légales ou administratives ou aux bonnes mœurs ou serait abusif ou bien si la publication serait intolérable pour nous pour d’autres motifs. Sont considérés comme abusifs, notamment, ces contenus publiés par des offres d’emploi qui ne visent pas exclusivement l’établissement d’un contrat de travail concret. Nous sommes autorisés à retirer de pareilles annonces d’emploi et autres annonces et avis de l’offre, sans avertissement préalable du commettant. Le commettant en sera informé sans délai. Une pareille mesure, cependant, ne fonde pas en droit un droit à l’indemnisation du commettant.

(2) L’envoi de messages de contact aux demandeurs d’emploi dans le cadre de l’accès autorisé à la base de données pour les candidats à un emploi, n’est pas toléré, dans la mesure où des messages à contenu douteux seraient envoyés, où un tel message constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou notre acquiescement à un pareil procédé serait inacceptable pour d’autres raisons. L’utilisation de la base de données dans un autre but que celui de l’établissement d’un contrat de travail ou d’une activité de service en ce qui concerne les postes vacants effectivement disponibles n’est pas autorisée. Le commettant assure qu’il respectera toutes les dispositions du droit de protection des fichiers personnels et du droit à l’intégrité physique et morale de la personne humaine. Nous sommes autorisés, dans le cas d’un maniement à l’encontre du contrat, du droit de protection des fichiers personnels ou du droit de protection de la personne humaine, commis par le commettant, à suspendre la fourniture de la prestation de service en bloquant l’accès et à nous réserver le droit d’éliminer ces contenus de l’offre sans en avertir au préalable le commettant. Nous informerons le commettant sans délai d’une pareille mesure. Un droit à l’indemnisation du commettant n’est pas fondé par cette mesure de blocage d’accès.

(3) Un commettant sans domicile fixe ou sans établissement commercial en Suisse est obligé de nous désigner un représentant mandaté pour recevoir les actes et établi en Suisse.

7. Dépôt d’une annonce
(1) Nous publions au nom du commettant, des offres d’emploi, des présentations commerciales et des gros titres publicitaires (ci-après dénommés les annonces) sur Internet. Toutes les commandes s’effectuent selon les spécifications de prestation de service fixées par nos Conditions Générales de Vente et de Livraison.

(2) Le classement de la publicité des gros titres et bannières s’effectue sur la base de ce qui a été convenu par contrat et selon notre libre appréciation ; en même temps nous tiendrons compte des intérêts du commettant. Nous nous réservons le droit de refuser le classement d’une place ou de la terminer à tout moment.

8. Contenu des annonces et droits aux annonces
(1) Le commettant porte seul la responsabilité du contenu des documents descriptifs et des schémas à images ayant été mis à notre disposition pour la remise des annonces, en particulier en ce qui concerne son exactitude et sa recevabilité légale. Nous ne sommes pas obligés de contrôler l’annonce si elle comporte une éventuelle atteinte aux droits des tiers. Le commettant est dans l’obligation de nous dégager des prétentions des tiers, qui pourraient résulter à notre encontre d’une manière quelconque de l’exécution de la commande de la publication de l’annonce publicitaire.

(2) Au cas où des droits de marques déposés seraient utilisés dans le cadre de la publication de l’annonce, nous donnons, par la présente, l’autorisation à leur utilisation. Le commettant assure qu’il est en droit de conférer l’autorisation.

(3) Nous acquérons les droits d’auteur exclusifs sur toutes les annonces que nous avons rédigées et publiées, et/ou les droits apparentés. Le paiement du prix par le commettant, versé entre autres pour la création de la mise en page HTML par nos soins, n’entraîne aucune cession de droits d’auteurs et/ou d’autres droits apparentés au commettant ou à l’agence travaillant pour lui, sauf stipulation contraire par écrit. Dans la mesure où l’annonce publiée par nous, aurait été rédigée par le commettant lui-même ou par une agence travaillant pour lui, y compris le code source HTML, le commettant nous autorise, par la présente, le droit exclusif d’utiliser l’annonce en nous servant de tous les modes de faire-valoir possibles, qui sont en rapport avec la publication de l’annonce ; le paragraphe 6.1 alinéa (2) phrase 2 s’applique par analogie. En particulier, ceci nous met en droit de nous défendre contre les atteintes entachées d’illégalité au droits d’auteur commises par des tiers dans le cadre de la publication en notre propre nom ou de revendiquer des demandes en dommages-intérêts qui en résultent.

9. Début de la publication
Le début de la publication commence avec le moment qui a été convenu par écrit avec le commettant. Dans le cas où aucune date de début n’aurait été convenue de cette façon, la publication s’effectue sans délai après la conclusion du contrat de l’annonce. Le commettant répond de la livraison complète des moyens appropriés et sans défauts pour la remise de l’annonce. Nous ne serons généralement pas responsables des retards causés par le contenu du texte de l’annonce destiné par le commettant à la publication, qu’ils soient causés par le contenu ou par des raisons techniques.

10. Lieu de la publication, linking/framing
(1) Le prix est payé par le commettant en échange de la publication de l’annonce sur nos pages Internet ainsi que dans le cadre des coopérations sur les plateformes des partenaires. Par conséquent, le commettant a droit à la publication conformément au paragraphe 7.3, phrase 1 durant la durée de validité du contrat.

(2) En outre, nous avons le droit, mais ne sommes pas obligés de divulguer l’annonce par d’autres procédés, notamment par fax sur appel ou par téléphone. Outre cela, nous sommes, également en droit, mais aucunement obligés, de publier l’annonce dans n’importe quel média imprimé à notre libre décision (ou de la faire publier par des tiers). Dans ce cas il s’agit de prestations de service supplémentaires et fournies volontairement par nous, pour lesquelles nous ne facturerons pas de coûts supplémentaires au commettant.

(3) Nous attirons l’attention du commettant sur le fait que d’après le niveau technique actuel, on ne peut pas exclure définitivement que les annonces publiées sur nos pages Internet peuvent aussi être polycopiées, reliées par lien, et/ou faire l’objet d’une publication supplémentaire sous le couvert d’une offre camouflée par d’autres prestataires de services sur Internet. Nous tacherons de prévenir, dans le cadre des possibilités techniques et juridiques, le polycopiage, le linking et/ou le framing tels qu’ils sont visés au sens précité. Dès maintenant, le commettant nous donne, à cet effet, toutes les déclarations de consentement qui seraient nécessaires le cas échéant. Au cas où un pareil linking et/ou framing non autorisés se produiraient quand même, le commettant n’en pourra pas faire valoir des droits quelconques à notre encontre.

11. Modification du texte de l’annonce
Sur demande du commettant, nous sommes obligés de procéder à des modifications de l’annonce du commettant, divulgée par nous, durant la période de publication, pourvu que ceci puisse être exigé de nous sur le plan technique et en ce qui concerne le contenu. Toutes les modifications qui concernent l’identité de l’offre d’emploi sont exclues de cette règle de sorte qu’une pareille modification entraînerait la rédaction d’une nouvelle offre d’emploi qui remplacerait l’ancienne annonce d’emploi. Les modifications que nous pouvons effectuer à peu de frais professionnels, seront réalisées gratuitement. Au cas où ceci ne pourrait pas être fait, nous informerons le commettant de cet état de fait, et ne procéderons à la modification souhaitée de l’annonce, moyennant la facturation des frais professionnels engagés, qu’après avoir reçu une confirmation écrite ou par courrier électronique de la part du commettant.

12. Réclamation à propos d’un vice
Dans le cas des transactions commerciales bilatérales, il incombe au commettant de contrôler l’annonce déposée immédiatement après la première remise sur Internet, et de réclamer, sans délai, les vices éventuels constatés. En ce qui concerne ce type de transaction commerciale, le délai pour faire valoir ses réclamations court, pour les vices apparents, à partir du moment du dépôt officiel de l’annonce, pour les vices cachés le délai commence au moment de leur constatation. Au cas où le commettant omettrait de faire valoir sa réclamation, l’annonce insérée sera réputée être sans défauts et, par conséquent, autorisée.

13. Conservation des ébauches –mise aux archives des anonces
(1) Les ébauches mises à disposition par le commettant pour la rédaction des annonces lui doivent seulement être réexpédiées quand celui-ci nous en aura fait la demande expresse par écrit.

(2) Nous ne sommes pas obligés de conserver l’annonce déposée après la fin du contrat d’annonce.

14. Rémunérations, constitution en demeure
(1) Pour ses commandes le commettant nous versera la rémunération, sauf si une autre clause contractuelle est fixée par écrit, qui résulte de notre liste des prix consultable sur Internet par nos domaines docwork.ch et carrieremedicale.ch. La liste des prix fait foi que nous publions sur Internet au moment de la réception de la demande du commettant.

(2) La facture est immédiatement établie et envoyée au commettant. La facture est payable immédiatement après réception.

(3) À compter de la demeure du débiteur ou à l’expiration du sursis de payement accordé, nous comptons des intérêts de l’ordre de 7 % sus la taxe à la valeur ajoutée légale.

(4) Le commettant a seulement le droit de porter ceci en compte dans la mesure où la contre-prétention revendiquée a été constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

(5) Au cas où le commettant serait constitué en demeure avec le règlement de la facture, nous avons le droit d’interrompre temporairement l’obligation contractuelle de l’exécution des commandes et de la fourniture de toute prestation de service jusqu’au paiement intégral des montants de la facture qui sont arrivés à échéance. En outre nous avons le droit dans le cas des commandes consécutives d’imposer le paiement anticipé d’une certaine somme comme condition préalable à la fourniture de la prestation de service, et, en cas de retard du paiement d’une somme fractionnée de plus de 2 semaines nous sommes libre de passer en compte le montant total de la facture sans envoyer une lettre de rappel.

15. Fin du contrat
(1) Le contrat prend fin à l’expiration avec l'effecement de l'annonce par le commettant ou après la période de validité de 90 jours.

(2) Au cas où le commettant aurait commis une faute contractuelle grave, ou serait défaillant d’honorer ses engagements, nous avons le droit de suspendre temporairement l’engagement contractuel d’exécuter les commandes et la mise à disposition de chacune des prestations de service jusqu’à la garantie entière des paiements. Au cas où aucune garantie ne serait donnée en l’espace de deux semaines, nous pouvons résilier le contrat. Au cas où le commettant violerait gravement ses obligations contractuelles, nous nous réservons le droit de demander une indemnisation pour le préjudice subi.

16. Confidentialité, protection des données
(1) Les parties contractantes prennent l’engagement de traiter avec confidentialité toutes les informations et données qu’elles ont reçues de l’autre partie au contrat en rapport avec l’exécution de ce contrat et de ne pas les divulguer à des tiers, dans la mesure où

a) ces informations ne sont pas généralement accessibles ou seraient devenues entre-temps généralement accessibles
b) où ces informations n’ont pas été communiquées au destinataire par les soins d’un tiers dûment mandaté, mais qui n’est pas obligé de traiter les informations confidentielles, ou
c) où il s’avèrerait que la partie contractante connaissait déjà ces informations avant la date de la réception de celles-ci. L’obligation de la confidentialité s’étend au-delà de la fin du contrat. Les entreprises associées au partenaire respectif ainsi que les personnes et les entreprises qui ont reçu la mission d’exécuter le contrat de la part du partenaire, ne sont pas considérées comme des tiers dans la mesure où elles aient été obligé au secret ou sont obligées de garder le secret de la même façon.

(2) Si une des parties contractantes prend connaissance du fait qu’une information confidentielle passe en la possession d’un tiers ou qu’un document confidentiel serait perdu, il en informera immédiatement l’autre partie contractante.

(3) Par la présente, le commettant est informé que nous stockons ses données personnelles sous forme magnétique dans nos fichiers et procédons au traitement informatique des données en vue de la réalisation du contrat.

17. Prestation de garantie en cas de recours à nos services
(1) Nous offrons au commettant uniquement la possibilité d’accès à nos services. Nous n’assumons aucune garantie pour l’exactitude des données nominatives indiquées par les demandeurs d’emploi sur nos services disponibles sur Internet.

(2) Par conséquent nous garantissons seulement la disponibilité la meilleure possible des donnés, conforme au standard technique habituel. Mais le client n’est pas sans savoir qu’il n’est pas possible, au niveau actuel de la technique, de créer un programme complètement exempt de défauts et qu’il est, en outre, possible que nos données et services ne soient pas toujours disponibles sans nous en imputer la faute. En particulier, nous ne répondrons pas des cas dans lesquels nos données ne sont pas disponibles sans que la faute ne puisse nous en être imputée - en cas d’utilisation d’un logiciel et/ou matériel de présentation non appropriés (par exemple un navigateur) ou - suite à une perturbation des réseaux de communication des autres prestataires de services, ou - par une défaillance de l’ordinateur provoquée chez le fournisseur d’accès à Internet ou des services en ligne, ou - par des offres incomplètes et/ou non mises à jour par les soi-disant serveurs Proxy (stockage intermédiaire) des fournisseurs d’accès et services en ligne commerciaux et non commerciaux.

Dans le cas d’une remise d’une annonce, le commettant a, cependant, droit à une prorogation de la période de publication pour son annonce, et ce de la durée de la défaillance.

En cas de reproduction défectueuse de l’annonce dont nous serions responsables, le commettant a le droit d’exiger de nous une annonce de remplacement parfaite, mais seulement dans la mesure où il a été porté atteinte à l’intention de l’annonce. Au cas où nous ne serions pas prêts à remplacer l’annonce ou n’en serions pas capables, la remise sera retardée d’un délai raisonnable justifié pour des raisons dont nous aurons à répondre, ou au cas où le dépôt d’une annonce de remplacement subirait un échec d’une manière quelconque, le commettant sera autorisé à résilier le contrat (droit de résiliation), ou à exiger une réduction du prix de l’annonce (diminution du prix).

18. Liens
Les pages www.docwork.ch et www.carrieremedicale.ch contiennent des liens vers d’autres pages Internet. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les pratiques en matière de protection des données ou le contenu de ces sites Web. L’exploitant de la page à laquelle il a été renvoyé, est seul responsable pour les contenus illégaux, défectueux et incomplets et notamment pour les dommages qui seraient causés par l’utilisation de ces informations liées sur Internet.

19. Responsabilité
(1) Notre responsabilité ainsi que celle de nos représentants ou de nos auxiliaires d’exécution pour revendiquer des dommages-intérêts, surtout en raison de demeure, inexécution, mauvaise exécution, acte préjudiciable, ne serait engagée que dans le cas d’une violation d’obligations contractuelles auxquelles le commettant pourra accorder sa confiance dans une mesure particulière. L’exclusion de la responsabilité ne s’appliquera pas aux cas de faute intentionnelle et lourde ou à une responsabilité quelconque engagée pour défaut de la qualité assurée de la marchandise.

(2) Dans la mesure où des obligations essentielles sur lesquelles le commettant pourra spécialement compter, seraient violées par une faute d’imprudence au sens précité, la responsabilité sera limitée au dommage spécifique causé dans un cas pareil.

(3) Envers les commerçants, la responsabilité pour les fautes légères et des fautes lourdes sera, dans tous les cas, limitée au dommage typique auquel on peut s’attendre habituellement en pareil cas et dont l’étendue ne peut pas être dominée par le commettant, en ce qui concerne les auxiliaires d’exécution qui ne sont pas des représentants légaux ou des cadres dirigeants, cette clause de limitation s’applique également à l’intention dolosive.

(4) Nous n’assumons aucune responsabilité de l’établissement du contact avec les demandeurs d’emploi ou d’un nombre minimum ou une qualité minimale des candidatures, ni pour les investissements que le client a effectués sur la base de cette offre ou de la conclusion du contrat, par exemple parce qu’il avait placé sa confiance dans un certain nombre minimum de candidatures déposées. Par ailleurs, toute responsabilité exhaustive envers le client et envers les tiers, en ce qui concerne une éventuelle responsabilité contractuelle, est exclue par principe.

(5) Les dispositions précitées n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du donneur d’ordre..

20. Clauses diverses
(1) Le lieu de l’exécution est Beckenried (NW).

(2) Si le commettant est commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public doté de la personnalité morale propre et ayant un budget spécial ou s’il na pas de compétence judiciaire de droit commun en Suisse, le tribunal de Stans (Nidwalden) sera exclusivement compétent pour toute contestation résultant du présent contrat.

(3) Les clauses annexes, les modifications au contrat et les accords complémentaires requièrent la forme écrite pour acquérire la pleine validité ; ceci vaut notamment aussi pour la suspension de cette disposition.

(4) Tous les engagements de droit liant les parties au contrat sont soumis au droit suisse, à l’exclusion du droit uniforme des contrats de vente internationales de l’ONU.

(5) En cas d’invalidité d’une des clauses antérieures l’efficience juridique des autres clauses n’en sera pas affectée. La clause invalide sera remplacée en consentememt mutuel par une autre clause qui remplit au mieux, du point de vue économique et de son intention, la clause invalide.

Zürich, 21.10.2008